sans fable

Informations légales

Conditions générales de vente.

En vigueur au 4 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de motion design vendues par Samuel Sayad, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Sans Fable (le « Prestataire »), à ses clients (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Les prestations sont destinées aux professionnels (entreprises, associations, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité. Si vous agissez en tant que consommateur, écrivez avant de commander : des règles spécifiques s’appliquent, notamment le droit de rétractation.

2. Prestataire

Prestataire
Samuel Sayad, entrepreneur individuel (EI), Sans Fable
Contact
samuel@sansfable.fr

Informations complètes communiquées sur simple demande à samuel@sansfable.fr.

3. Offres et commande

3.1. Le contenu, le prix et le délai de chaque offre sont décrits sur sansfable.fr ou dans un devis.

3.2. La commande est passée soit en ligne, par le lien de paiement de l’offre choisie, soit par l’acceptation écrite d’un devis (« bon pour accord »). Elle devient ferme à la réception du paiement prévu (prix total ou acompte).

3.3. Le brief et les éléments fournis par le Client précisent le contenu de la commande. Toute demande qui en modifie le périmètre (nouveau concept, nouveau script, durée ou formats supplémentaires) fait l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix et options

4.1. Les prix sont fixes, exprimés en euros et nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, elle s’ajoute aux prix, au taux en vigueur, pour les commandes passées à compter de cette date.

4.2. Options proposées :

5. Paiement

5.1. Commandes jusqu’à 600 € : 100 % du prix à la commande.

5.2. Commandes au-delà de 600 € : acompte de 50 % à la commande ; solde à la livraison de la version finale, payable à réception de la facture.

5.3. Motion Club : abonnement payable chaque mois, d’avance. Il est sans engagement et peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé.

5.4. Agences partenaires : premier projet réglé 50 % à la commande et 50 % à la livraison ; ensuite, facture mensuelle payable à 30 jours.

5.5. Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe ou par virement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.6. La somme versée à la commande est un acompte et non des arrhes : la commande est ferme et définitive pour les deux parties.

5.7. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement sont supérieurs.

5.8. Les aperçus envoyés en cours de production sont filigranés. Les fichiers définitifs en haute définition sont remis après paiement complet.

6. Délais

6.1. Les délais sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et indiqués pour chaque offre. Ils courent à compter de la réception du paiement prévu et de l’ensemble des éléments nécessaires (brief, logo, visuels, textes).

6.2. Le délai est suspendu pendant l’attente des retours du Client ou d’éléments manquants.

6.3. Si la version finale est livrée après le délai annoncé du seul fait du Prestataire, le Client bénéficie d’une remise de 20 % sur le solde ; lorsque la commande a été réglée en totalité à la commande, 20 % du prix lui sont remboursés. Cette remise constitue l’indemnisation forfaitaire du retard. Elle ne s’applique pas en cas de force majeure ni lorsque le retard résulte du Client.

7. Déroulement, allers-retours et validation

7.1. Un aller-retour correspond à un envoi de remarques groupées par le Client sur une version, suivi de la version corrigée.

7.2. Sont inclus : deux allers-retours par offre ; pour le pack de 5 pubs, un aller-retour par pub et un aller-retour global ; pour une vidéo explicative, un aller-retour sur le script, un sur le storyboard et deux sur l’animation ; pour le Motion Club, deux allers-retours par vidéo.

7.3. Une étape validée (script, storyboard, animatique) n’est plus remise en cause sans devis complémentaire.

7.4. Sans retour du Client dans les 15 jours ouvrés suivant l’envoi d’une version, celle-ci est réputée validée.

8. Livraison

8.1. Les fichiers sont livrés par lien de téléchargement, dans les formats prévus par l’offre.

8.2. Le Client signale tout défaut technique (fichier illisible, format manquant, coquille dans un texte validé) dans les 8 jours ouvrés suivant la livraison ; le Prestataire le corrige sans frais. Ces corrections ne comptent pas comme des allers-retours.

8.3. Le Client conserve une copie des fichiers livrés. Le Prestataire n’est pas tenu de les archiver au-delà de trois mois.

9. Propriété intellectuelle et cession des droits

9.1. Éléments du Client. Les logos, marques, visuels, textes et autres éléments fournis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Le Client garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation dans les vidéos et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.

9.2. Cession. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour chaque vidéo finale livrée au titre de la commande (les « Livrables »), les droits patrimoniaux d’auteur suivants, conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

Destination et supports
Communication commerciale et institutionnelle du Client : sites internet, réseaux sociaux, publicité en ligne (réseaux sociaux, display, vidéo en ligne), e-mails, présentations, salons et événements, communication interne.
Territoire
Monde entier.
Durée
Toute la durée de protection des droits d’auteur prévue par le Code de la propriété intellectuelle.
Exclusions
Télévision, cinéma et affichage, y compris numérique : cession complémentaire sur devis.
Prix
La rémunération de la cession est comprise dans le prix de la prestation. Conformément à l’article L132-31 du Code de la propriété intellectuelle, elle se répartit forfaitairement ainsi : 40 % pour la diffusion sur les sites et réseaux sociaux du Client, 40 % pour la publicité en ligne, 20 % pour les autres usages cédés.
Prise d’effet
Au paiement intégral du prix. Avant cette date, le Client n’utilise les aperçus que pour leur validation interne.

9.3. Agences. Pour les projets réalisés en marque blanche, les droits sont cédés à l’agence avec le droit exprès de les recéder à son client final, dans le même périmètre.

9.4. Éléments réservés. Le Prestataire conserve ses méthodes, son savoir-faire, ses gabarits, ses éléments génériques et ses fichiers de travail. Les fichiers sources ne sont remis que s’ils ont été commandés en option.

9.5. Musique et typographies. Les musiques sont utilisées sous licence ; cette licence couvre l’usage des Livrables dans le périmètre de la cession ci-dessus. Les typographies sont celles du Client, dont il garantit que la licence couvre la vidéo, ou des polices sous licence libre. Les fichiers de musique et de police ne sont pas transmis séparément.

9.6. Outils. Le Prestataire peut recourir à des outils logiciels, y compris d’intelligence artificielle, pour certaines étapes de production. Les droits sont cédés sur les Livrables tels que livrés, dans la mesure où ils sont protégeables par le droit d’auteur. Le Prestataire garantit que les licences des outils utilisés autorisent l’usage commercial des Livrables et qu’aucune image ni voix d’une personne réelle n’y est reproduite sans son accord.

9.7. Références. Sauf refus écrit du Client, et hors projets en marque blanche ou sous accord de confidentialité, le Prestataire peut présenter les Livrables comme références une fois qu’ils ont été diffusés publiquement par le Client.

10. Obligations du Client

Le Client fournit des éléments complets et exacts, désigne un interlocuteur unique et transmet ses retours dans les délais. Il reste responsable du contenu des messages diffusés (allégations, prix, mentions légales de ses publicités) et de leur conformité aux règles des plateformes de diffusion.

11. Annulation

11.1. Avant la remise du premier livrable (premier jet, script ou storyboard), le Client peut annuler sa commande par e-mail ; les sommes versées lui sont remboursées.

11.2. Après cette remise, les sommes versées restent acquises au Prestataire. Les travaux réalisés au-delà de l’acompte sont facturés au prorata de l’avancement.

11.3. Si un projet reste en attente d’éléments ou de retours du Client pendant plus de 30 jours, le Prestataire peut le clore après un rappel écrit ; les sommes versées restent acquises et la dernière version produite est remise après paiement du solde éventuel.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client pour la commande concernée. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, résultats d’une campagne), des refus de diffusion décidés par les plateformes, ni des conséquences des éléments fournis par le Client. Aucune performance commerciale (taux de clic, ventes) n’est garantie.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé sur demande, notamment avec les agences.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont alors prolongés de la durée de l’empêchement.

15. Données personnelles

Les données traitées dans le cadre des commandes sont décrites dans la politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours. Elles peuvent recourir à une médiation, par exemple auprès du Médiateur des entreprises (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), service public gratuit. À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

17. Modifications

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.